a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

la commune de [Localité 1] à payer à la SAS PNEUS DU STADE et Maître [W] [I], ès-qualités, chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la commune

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, et de les débouter de leurs propres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contentieux

manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; (...)

de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

Elle sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

code de procédure civile, à lui payer la somme de 2 000 euros ; à titre subsidiaire, à ce que son obligation à la dette soit limitée à 10 % de son montant" ; page 3, alinéa 9" : vu celles de Mme Maryse

700 du Code de procédure civile

euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant d'énoncer que les conditions de sursis au partage prévues à l'article 815, alinéa 3 n'étaient pas réunies, sans rechercher si

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile