2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles, L. 111-1 et

000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu constituent un dol civil et non pas le délit d'escroquerie ; qu'en déclarant

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Mais attendu que les articles 11D et 11E de la convention collective nationale

132-71, 322-6, 322-8 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

B..., qui souhaitait comparaître, avait été mis en mesure d'être entendu par un moyen de télécommunication visuelle, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 95, point 10, du règlement CEE 1408/71 modifié, "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée

X... a comparu en salle de visio-conférence de la maison d'arrêt ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».