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75 275 résultats pour « article 728 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05695

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

6137269fcd580146774271ea

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

"alors que, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel devait être prononcé en audience publique selon l'article 713-4 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 713-4 ancien, devenu l'article 728-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409040_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement, a sollicité son transfert vers la France le 15 mai 2022, de même que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le 12 juillet 2022, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002217_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée résultant de l'article 105 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c2a

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008469

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330362

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189030

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

étaient dépourvues de base légale, du fait de la décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 du Conseil constitutionnel par laquelle ce dernier a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103326_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245519

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006498

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

/Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement » ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 728-1 du même

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752989

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté en application d'une condamnation pénale et notamment les transfèrements (articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163775

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle d'abord que l'article 728 du code de procédure civile prévoit que le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience, la date de l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00600

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2006985_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I.

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c4330a

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT REGULIERE BIEN QUE LE JUGEMENT REJETANT LE DIRE DU SAISI NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARTICLE 2215 DU

Source officielle
CC

soc

6137266dcd580146774257ba

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

cosignataires au contrat d'apprentissage de rompre ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que des mentions portées sur le registre d'audience tenu par le greffier de la juridiction en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d45

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

nécessairement trait à l'exécution forcée de l'arrêt rendu par la cour d'assises du département du Nord le 12 avril 1990 et soulevait une réelle difficulté d'exécution au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451f4

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire

Source officielle