AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05695
30 novembre 2016
30 novembre 2016
LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 4 sur 3764
cr
6137269fcd580146774271ea
31 mars 2005
31 mars 2005
"alors que, d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel devait être prononcé en audience publique selon l'article 713-4 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 713-4 ancien, devenu l'article 728-
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