2 de son règlement intérieur approuvé par le ministre du travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui

-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 5.

D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil régissant les rapports des parties; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

731-6 ancien, à savoir sur les obligations de déclaration imposées par l'ancien texte aux facultés de médecine et de pharmacie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière

au titre des factures impayées, outre intérêts légaux, la somme de 733 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, en application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou toute fin de non-recevoir

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter