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314 résultats pour « article 746 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cb931b9c02507c9078de42

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

62736af3a58162057dac68c3

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : La société FININGEST SAS immatriculée au RCS du [Localité 3] sous le n° 749

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile confirment le caractère sécurisé et souvent obligatoire du RPVA.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00215

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2008) et les productions, qu'un contrat d'affacturage a été conclu entre la société SDE (l'adhérente) et la société Compagnie générale d'affacturage (la société CGA

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695edbdccdc6046d478d8d5c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou toutes parties succombant à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VEOLIA EAU-CGE ou, à défaut

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

256 III du CGI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c969bd3db21cbdd88431

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L'installation est exploitée par la société COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE (CGC), assurée auprès de la compagnie UAP.

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TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

279 du CGI, bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d'entreprises dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI. / D'autre part, les repas fournis au profit

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CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article 885 S du CGI, dans sa rédaction alors applicable, dispose que la valeur des biens est déterminée pour l'assiette de l'ISF selon les règles en vigueur en matière de droit de succession.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194bab3

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Réponse de la cour L'article 885 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et les bases d'imposition déclarées selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

du droit commun tels que l'article 48.2 qui autorise SNCF Réseau à récuser les remplaçants proposés par le prestataire, l'article 48-5 qui autorise SNCF Réseau à interdire l'accès aux sites dont elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201319

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La SCF Château Cissac ne conteste au demeurant pas le fait qu'elle était redevable de ces majorations de retard en application des dispositions de l'article R.741-23 du Code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102298_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : 2.Aux termes de l'article 244 quater C du CGI dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

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TA

3ème chambre

DTA_2302516_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Article 4 : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée versera à Mme A... une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab96

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M.

Source officielle
CC

civ3

é une demande reconventionnelle en recouvrement de chargesc/M. X

60794cc29ba5988459c46bc6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société d'habitations à loyer modéré d'Ile-de-France et la compagnie Les Assurances générales de France ; Sur le premier moyen : Vu l'article 43, alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... a été engagé, le 1er août 1990, en qualité de VRP exclusif, par la société Labelle ; que dans le même temps, il animait deux sociétés (SOCS et CGI) dont son épouse était la gérante, exploitant des

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e2c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00646_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0cfcc25a97f0381f4b4f

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS SNAM'-'CGT, le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRE PROFESSIONNELS DE VARIÉTÉS ET ARRANGEURS SNACOPVA'-'CFE/CGC et la FÉDÉRATION EMPLOYÉS ET CADRES FEC'-'FO

Source officielle