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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

689ace9659da8ae4eb0069f7

Appel

11 août 2025

11 août 2025

à l'article 81262 du CEESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

670e05ea10ea465c0ffcf81a

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité étrangère, en l'espèce monténégrine, il s'agit de: [I] [T].'

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37202d7932d0f815a7a8

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

78-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

[J] n'a pas été convoqué à l'audience en méconnaissance de l'article R743-18 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335befc0d3e3fe99cae79c

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

[K] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c8261a5372bffe825630bf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[C] [Y] soutient que le contrôle d'identité opéré sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier, à défaut de caractérisation d'une infraction.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[K] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d552

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de sa nationalité étrangère, au visa de l'article L. 812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c93ecbbb650faffb117

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de communication d'une pièce justificative utile Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ba2c4236379079bd7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

procédure pénale , la seconde fondée sur l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale -le procès verbal d'interpellation du 27 juin 2022 énonce le motifs de l'interpellation au visa de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100518

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d49e4ea48318f5a9af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f34a0f82b27805d4d3c082

Appel

9 août 2022

9 août 2022

En l'espèce les dispositions de l'article R. 142-6 du ceseda ne sont pas applicables à la consultation du FAED mais du fichier VISABIO.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fd7fe6cdc6046d47047050

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-1 et L.812-2 du CESEDA, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il apparait que l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45d93e17a63792056e0

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cfb200548bc59fcf4f0f18

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

Source officielle

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