AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c62edf5b5c7d10ca7ffb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[R] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Juger tardive et dilatoire la fin de non-recevoir
Source officiellePage 4 sur 3928
Chambre sociale
6438f393a942a604f5e93964
11 avril 2023
11 avril 2023
il sera tiré toutes conséquences de droit de la carence de Mme [E] ; Avant-dire droit, - Invite les parties à conclure sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état tels qu'ils résultent des articles
Source officielle