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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62edf5b5c7d10ca7ffb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Juger tardive et dilatoire la fin de non-recevoir

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6438f393a942a604f5e93964

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

il sera tiré toutes conséquences de droit de la carence de Mme [E] ; Avant-dire droit, - Invite les parties à conclure sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état tels qu'ils résultent des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23740b8f5486fedd94d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoyé l’incident devant la formation jugeant au fond et autorisé en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoyé l’incident devant la formation jugeant au fond et autorisé en conséquence les parties à intégrer leurs conclusions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6347ac7e29ffd2adfff4f4cd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la SARL Garage Saint Charles aux entiers dépens de l'incident. » MOTIFS L'article 907 du code de procédure civile renvoie à l'article 789 du même code lequel définit la compétence du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684455d8bcff606d9c53cb4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 30 avril 2024, les consorts [M] demandent au juge de la mise en état de : " Vu les dispositions de l'article 789

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978ad19a7f19a78305ad3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire RESERVER

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69c63c43cdc6046d4723c497

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L313-23 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile - prononcer l'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0000cdc6046d4759b0e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 789 du code de procédure civile et L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [H] [A] et la SCI PVC se fondent sur les articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile et précisent que l’action formée par la société PCI repose sur l’application d’un contrat, le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697443c5cdc6046d4781f9d7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[W] [C], sous les réserves et protestations d’usage ; Ouï les conseils des parties à l’audience d’incidents du 4 décembre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6864450d0bb2f8a66ca66474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 octobre 2023, Monsieur [S] [T] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section de : Vu l’article 789 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L] [Z] demande au juge de la mise en état de : « Vu les demandes des Consorts [P]/[D] ; Vu l'intervention volontaire de la société GMF ; Vu l'article 789 du code de procédure civile fondant les pouvoirs

Source officielle
CA

4e chambre

633bcd079be1eb3e2e926d08

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ainsi, est recevable l'appel des décisions prises par le juge de la mise en état en application de l'article 789 3° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd6f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

19.6.2, des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et de l’article 789 du code de procédure civile, de : A titre principal, constatant le caractère définitif du décompte général du groupement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900006

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions en réponse à l’incident n°3 notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, Madame [V] [I] épouse [S] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 6°du code de procédure

Source officielle