[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 8 et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 3.

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

1240 du code civil.

[P] [V] à verser à la SA Financo une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile ; M.

450 du Code de Procédure Civile

[M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code