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Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 mai 2024, Me [C] a demandé à la cour, au visa des articles 791, 792-1 et 796 du code civil, L. 511-1, R. 523-3 et

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d'appel de Paris, de : Vu le jugement du 02 Juillet 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, Vu l'acte authentique de reconnaissance de dette en date du 16 novembre 2007, Vu les articles

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.

du 1er décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.

Sur ce, Selon l’article 796 du code civil, applicable en matière d’acceptation à concurrence de l’actif net : « L'héritier règle le passif de la succession.

Par conclusions transmises le 4 août 2023, au visa des articles 32-1, 751 et 796-1 du code de procédure civile et de l'article 1146 du code civil, la Sarl Acte 2, venant aux droits de la Sarl Les jardins

emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) qui a réformé les droits de succession permettant notamment d'exonérer de droits de succession les transmissions aux conjoints survivants (CGI article