[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et M.

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 698-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1593 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 257 du Code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient

564 du code de procédure civile, 3.

, Mme [T] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du même code, Vu l'article 232 du Code de procédure civile, Recevoir

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et frais et dépens à la charge de la défenderesse.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

;est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

659 du Code de procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.