48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu et de la portée du "protocole" du 27 juillet 1993 l'attribution de compétence faite au

A... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu du jugement d'adjudication sur

de l'article 699 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, bien qu'en vertu de l'article 126, alinéa 2,

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que pour obtenir ces documents Mlle X... avait été contrainte d'engager des frais de procédure ; Attendu que

Il n'est pas inéquitable de laisser à la Banque CIC Est la charge de ses frais irrépétibles, la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par

15 et 16 du code de procédure civile.

, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

92,156 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 591, 593, 801 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés est compétent pour se prononcer sur le caractère enclavé du fonds de la partie qui réclame la libération d'un

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui

450 du code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN , QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'IL EN RESULTE

d'injonction de payer notamment la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

de l'article 1386-1 et suivants du code civil au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, texte expressément visé par Mme [M], avec les articles 809 alinéas 2 du code de procédure civile