Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » A titre liminaire, il résulte de la lecture combinée des articles 817 et 761 du Code de procédure

815-17, alinéa 1er, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de

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partage à établir entre eux : leur demande de partage n'est donc recevable et fondée que pour l'indivision existant entre eux sur la nue-propriété des trois quarts de la succession de leur mère -les articles

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I Sur l'application du II de l'article 885 I quater du GGI L'article 885 I quater énonce : "I.

L'article 817 du même code, énonce que celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par

L’article 817 du code de procédure civile dispose que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou les règlements et dans les cas suivants : 1°) dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection', * de l'article

Ceci étant exposé, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis L'article 815 du Code civil prescrit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article

agissant en partage par le biais d'une action oblique et déclaré irrecevable la demande en ce sens ; - rejeté la demande d'attribution préférentielle de Mme [L] épouse [P] formulée sur le fondement des articles

Par conséquent, la cour de céans ne pourra que constater que l'exception d'incompétence soulevée par la Société EDF ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 74 et de l'article 75 du

Dans le dernier état de ses conclusions d'intimé portant appel incident transmises par voie électronique le 15 octobre 2025, l'intimée sollicite de la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code

4 de la loi n° 2006-728, et notamment les articles 818 et 815-5 nouveaux qu'il institue, - désigner tel notaire qu'il plaira à la cour afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage

[I] [G] , * l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière faute d'autorisation du juge commissaire * l'absence d'incidence des dispositions des articles 815-17 du Code civil et 2414 alinéa 2du