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40 761 résultats pour « article 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98051

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[U] [W] dans leurs dernières conclusions du 22 mars 2024 demandent à la cour, au visa de l'article 834, 835 du code de procédure civile, de l'article 14 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, de l'article

Source officielle

Page 4 sur 2039

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TJ

Chambre des Référés

663924a4d94801f110a59e76

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il fonde sa demande non pas du chef de l’article 145 du code de procédure civile, s'agissant d’une erreur de plume dans l'assignation, mais sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d96116cdc6046d47cfe0a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 27 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9ecdc6046d47085045

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, l’EURL [O] AUTO demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Me Alain GUIDI sur son affirmation de droit d’y avoir procédé. » A l’audience du 01.03.2024, DD, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

630710897786aac563f27591

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de conclusions enregistrées par voie électronique le 29 décembre 2021, [T] [T] [G] demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f03ea7c8c1120de5f5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[B] [I] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux termes de laquelle il demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 55 du décret

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df7d8cdc6046d47591938

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Source officielle
TJ

Référés

6a19e690cdc6046d47696ab6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab88cdc6046d479bbd34

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 24 mars 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c58cdc6046d47084a84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, reprises oralement à l'audience, La SCI AMR demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a4858823c56e098d05

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

gestionnaire, la SEML MARSEILLE HABITAT, a attrait Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, aux fins de voir, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI [F] [H] a fait assigner la SAS GOLD BANK devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles

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CA

1ere Chambre

62c52977a2c4236379079812

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il convient de débouter Madame [W] de ce chef de demande. 2/ sur la demande de restitution de la pelle hydraulique Madame [W] fonde sa demande sur les dispositions des articles 834 et 835 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc984cdc6046d47bec411

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

celles des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et rappelle que le contrat de résidence en date du 1er novembre 2018 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f06cdc6046d479acc36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lors des débats à l'audience du 3 avril 2026, Monsieur [P] [E], représenté par son avocat, maintient ses demandes, fondées sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, et l'article 7 de la

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales La demanderesse fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle