AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98051
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[U] [W] dans leurs dernières conclusions du 22 mars 2024 demandent à la cour, au visa de l'article 834, 835 du code de procédure civile, de l'article 14 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, de l'article
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Chambre des Référés
663924a4d94801f110a59e76
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fonde sa demande non pas du chef de l’article 145 du code de procédure civile, s'agissant d’une erreur de plume dans l'assignation, mais sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile
Source officielle