R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire et de l’assignation

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

, Vu les articles 1709, 1915 et suivants du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile DEBOUTER la société JE VENDS DE TOUT de l'ensemble de ses demandes.

835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l’expulsion de la société