L’article R. 843-1 du même code précise les modalités de prise en compte des ressources.

X... en partage de ce bien indivis sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et /

R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1o de l'article L. 842-3 est composé : / 1o Du bénéficiaire ; / 2o De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et /

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1. ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même

L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire et 843 du code de procédure civile pris ensemble ; 2°/ que, subsidiairement, le juge de proximité, compétent pour connaître en matière civile

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].