opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, 441-1 et

pénale ; Attendu que, par ailleurs, le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, selon l'article

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet

#Articles 86 et 90 du traité - Notion d'entreprise - Organisation internationale.#Affaire C-364/92.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale

. # Concurrence - Relation entre les articles 85 et 86 - Bénéfice d'une exemption par catégorie et applicabilité de l'article 86. # Affaire T-51/89.

. # Article 86 - Eliminatory practices of a dominant undertaking. # Case C-62/86.

#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.

Michelet, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

86) et qu'il ne satisfait pas non plus au 4 , de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 ainsi libellée : " il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés

96 et suivants du Code de commerce et aux articles 86 et suivants du Code des douanes, le commissionnaire en douane, tenu de réceptionner les colis et de procéder à leur dédouanement n'est pas, à la différence

#Article 90(3) of the EC Treaty (now Article 86(3) EC) - Amount of fees charged by the Republic of Austria to operators of GSM networks - Complaint - Partial rejection of the complaint - Admissibility

de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ; - la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 86 ; - le décret n° 2024-726

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 86, 485, alinéa