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celui des conclusions de la société Coba France signées par son avoué d'appel, devaient en l'absence de signification de la sentence arbitrale, être assimilées à la déclaration d'appel prévue par les articles

général sous le n° N° RG 24/01360 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF7M, Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles

EXAMINE SA RECEVABILITE SANS DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER, FAUTE DE SAISIE, PUIS DECLARER QUE L'APPEL N'ETAIT PAS REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE

2025, reçu au greffe le 19 février 2025, Vu la demande d'observations adressée quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier, Vu l'absence de réponse sur ce point, Vu les articles

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Le donateur se réserve expressément l'action révocatoire à cet effet" ; Attendu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, "les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ou donné ne sont valables

effectuées et la vente des biens hypothéqués appartenant à M. de Z... étaient ou non suffisants pour arrêter les poursuites dont ce dernier était l'objet, en sorte que la cour d'appel a ainsi violé l'article