La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

1153 et 924-4 du Code civil d’une part, et des articles R.143-6, L.143-3, L.143-4 et L.143-6 du Code rural d’autre part.

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

La connaissance de cet événement a retardé la signature de l’acte authentique, compte tenu du risque d’action en réduction ou revendication prévue par l’article 924-4 du code civil.

elles pouvaient démontrer le caractère illusoire de cette contrepartie par tous moyens, la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

[U] et ce, dès l’ouverture de la succession, qu’il était pleinement propriétaire du bien litigieux et que sa vente était possible mais que, en application de l’article 924-4 du code civil, les héritiers

de conserver le bien légué au delà de la quotité disponible et de sa part de réserve cumulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 867 et 924 alinéa 2 du code civil dans leur rédaction alors

Ils rappellent que nonobstant les dispositions de l'article 924-4 du code civil, le bien n'était pas hors du commerce et pouvait parfaitement être aliéné, l'intervention de Mme [F] à la vente du 29 septembre

929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code ; qu'une telle

[Q] [X], devait également intervenir à l’acte au visa de l’article 924-4 du code civil, mais avait disparu depuis plusieurs années ;M.

Il sollicite en tant que de besoin qu'il soit fait application de l'article 917 du code de procédure civile.

[U] [P] saisissait, par conclusions du 21 mars 2024, le juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 924 et suivants du Code civil aux fins de voir déclarer [G] [P]

Toutefois, si l'article 924-2 du code civil tel que modifié par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, en application des dispositions transitoires prévues par ladite loi, ne peut s'appliquer en l'espèce, la

des charges devant être déduites au sens de l'article 922 du code civil.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à Mme G...

, ensemble l'article 924-4 du même code ; 4) ALORS QU'en application de l'article 924-4, alinéa 2, du code civil, les cohéritiers réservataires peuvent renoncer par avance à exercer leur action en réduction