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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
920 et suivants du code de procédure civile) Nous, Fabienne PAGES, Président de chambre, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier, Vu l'article 922 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210520
2 juillet 2020
2 juillet 2020
SUR CE, LA COUR, Considérant que, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique
Source officielleChambre civile TGI
6538b4407ffc2c8318ee023e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
support papier sans que l'appelante ne justifie d'une cause étrangère l'ayant empêchée de procéder selon les prescriptions de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a0
22 juin 2018
22 juin 2018
de l'article 930-1 du code de procédure civile prévues pour le cas de dysfonctionnement de la transmission électronique pour une cause étrangère à celui qui établit cette transmission.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10971
24 novembre 2021
24 novembre 2021
930-1 du code de procédure civile, R. 1461-2 du code du travail, 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b23c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[N] font observer que le texte de l'article 930-1 du code de procédure civile vise le cas d'un dysfonctionnement dû à une cause étrangère à celui qui l'accomplit.
Source officielleChambre sociale 4-1
6901ad9b748a422ad953524c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il en découle qu'une déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le réseau privé virtuel avocats conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, qui fait encourir une
Source officielle5ème chambre sociale PH
69d09fcacdc6046d4710caff
3 avril 2026
3 avril 2026
930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, tous les actes de procédure doivent être transmis par voie électronique à la cour d'appel, sauf en cas d'impossibilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f0993
30 juin 2015
30 juin 2015
ces écritures à la cour par la voie du RPVA conformément aux dispositions impératives de l'article 930-1 du Code de procédure civile ni de leur signification au ministère public soit par huissier audiencier
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdcbb2c32d969d3548e
29 août 2023
29 août 2023
917 à 922 du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Monsieur [T] [W] a été autorisée d'assigner à jour fixe la Société HOIST FINANCE AB par ordonnance du 20
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e54fde28ee4207112df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure écrite avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210199
24 mars 2022
24 mars 2022
930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, après avoir constaté que M.
Source officielleChambre 4-2
68e9e9eabb2ead0a581fb098
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[M] [K] Appelant C/ Société EMOUNA Intimée [M] [K] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD
Source officielle1re chambre sociale
659f97953328fa00087a25ec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
57-5°, 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200915
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] à pallier en tentant d'obtenir un nouveau numéro de rôle du bureau d'ordre social, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609
27 mai 2021
27 mai 2021
accomplis antérieurement à son entrée en vigueur ; que le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, modifiant l'article 930-1 du code de procédure civile, prévoit que la déclaration d'appel, comme tout
Source officielle6ème Chambre
64a7b05f3bcaf505db69673f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E], en sa qualité de gérant de la SARL JC Automobile, a été invité à présenter, pour le 16 mai 2023, ses observations écrites sur la recevabilité de son appel au regard de l'article 930-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200876
2 juin 2016
2 juin 2016
930-1 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-2
686df878bdbdd86396f38fc9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le 15 Mai 2025 Appelant : Monsieur [N] [M] Intimée : Organisme HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
65c5dd67b4197e00082f167c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de
Source officiellePage 4 sur 1536