PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Adoma a remis, le 27 juin 2022, une déclaration d'appel au greffe du tribunal de proximité de Pantin par application de l'article 950 du code de procédure civile,

[U] [O] et Mme [J] [O] n'ont pas conclu et n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience; Attendu qu'aux termes de l'article 950 du Code de Procédure Civile, l'appel contre une décision gracieuse

Par courrier en réponse du 12 novembre 2019, la société [F] [D] a indiqué que l'appel a été interjeté dans les formes de l'article 950 du code de procédure civile, considérant que l'ordonnance a été rendue

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa

[E] [Y] et Mme [Z] [X] ont remis le 14 août 2025 une déclaration d'appel au greffe du tribunal de proximité, par application de l'article 950 du code de procédure civile, par laquelle ils sollicitent l'infirmation

13.488 et C 97-18.422, dirigés contre l'arrêt n° 102/97 du 28 janvier 1997 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe

Le Parquet Général près la cour d'appel de Paris, dans son avis remis le 16 septembre 2024, conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de la violation du formalisme prévu aux articles 950, 952 et

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli

[H] prétend en substance : - que cet appel est recevable pour avoir respecté les conditions posées en matière gracieuse par l'article 950 du code de procédure civile, - qu'il résulte des dispositions

Le ministère public a relevé appel de ce jugement le 21 octobre 2005 au greffe du tribunal de grande instance et le tribunal a fait connaître qu'il ne souhaitait pas le modifier conformément à l'article

Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377-1 du Code Civil, considérant

Le dossier a été transmis au greffe de la cour en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.

Or, en matière gracieuse, l'appel doit être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, en vertu des dispositions de l'article 950 du nouveau code de procédure civile, c'est à dire

Puis le 14 août 2011 sur le fondement de l'article 950 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au visa du contrat de location conclu entre les parties, la société GE Financement Pacifique

provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles