B..., a ainsi satisfait aux exigences de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En second lieu, les intimés font valoir, au visa de l'alinéa 4 de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il est indifférent que la société Groupe [K] ait, dans un premier temps de la procédure d'appel

954 du code de procédure civile ayant été déposées dans le délai imparti par l'article 908 du même code.

par l'article 957 du Code civil pour former une telle demande ; Attendu qu'en un second moyen, Mme B... fait également grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en nullité pour dol

L'intimé y demande à la cour de : - constater l'irrecevabilité des pièces n°1 à n°95 de Keolis Gironde comme produites au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 311-26

542 et 954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.  

et qui déterminent l'objet du litige. » Par ailleurs, selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel « (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 février 2026, la SCI SGL demande à la cour au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile de : -débouter la SCI ABF Patrimoine de son

que les conclusions initialement déposées par l'appelante le 16 octobre 2019 ne répondaient pas aux conditions de l'article 954 du code de procédure civile.

562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Z] n'a pas, dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code précité, déposé des conclusions répondant aux exigences de l'article 954 dudit code.

fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il résulte de la procédure

par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen nouveau ne peut être invoqué contre la décision attaquée ; que les moyens mis en oeuvre en dernier lieu sont donc irrecevables ; Sur

Ledit recours a en conséquence, et en application de l'article 952 du code de procédure civile, été transmis à la cour. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile