à l'article 960 alinéa 2 du même code n'ont pas été fournies, soit : a) si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. " ; Considérant

recherchant pas si, invités à s'expliquer sur les mentions litigieuses des conclusions, ils avaient fourni les indications nécessaires la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

961 du code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions

Il résulte des termes de l'ordonnance du 12 janvier 2023, que l'intimée, demanderesse à l'incident, fondait son argumentation sur les articles 960, 961 et 905-2 du code de procédure civile.

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Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a considéré'que': - l'appelant, lorsqu'il n'a pas reçu notification par RPVA de la constitution de l'avocat adverse (conformément à l'article 960 du

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Elles ne lui permettent pas non plus de prononcer l'irrecevabilité de conclusions d'appel ne comportant pas les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, applicables

situés à SAUVIAN à Monsieur et Madame X... ; AUX MOTIFS, sur l'acte du 15 janvier 1977, QUE Jean-Michel X... soutient qu'il s'agit d'une donation et il conclut à sa révocation sur le fondement de l'article

de TVA ; qu'en appel, le liquidateur judiciaire de la société Suberdine a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la société Artifax, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile

En conséquence, elle prie la Cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par Madame Danièle X..., Vu les articles 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile : - déclarer irrecevables les conclusions

Mme [O] soutient que ses conclusions sont recevables sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile car elle a précisé les mentions manquantes dans ses écritures postérieures.

l'article 961.

de la SCI que cette même adresse mentionnée dans les conclusions était erronée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3/