F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de pouvoirs ne saurait être considéré comme agissant pour le compte de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal, lorsqu'il agit en dehors de la mission qui lui est impartie par son

R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne

comme le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame

elle l'a fait la cour d'appel a par conséquent violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, que l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et matériel qui sert

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en entête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

MOTIFS Sur la constitution Attendu que l'article 960 du code de procédure civile dispose, à peine d'irrecevabilité: "La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en

Il résulte de la combinaison des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent contenir, à peine d'irrecevabilité, l'indication du domicile de la personne physique

961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile.

Cependant, les articles 967, 968 et 970 du code civil posent le principe que le testament doit être un acte unilatéral, le testament établi par deux ou plusieurs personnes à titre de dispositions réciproques

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se

à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 30 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'exécution provisoire ; que, compte tenu de la relaxe prononcée, la partie

961 du nouveau code de procédure civile.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe le 21 mars 2025, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

Ils rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article 415 du code civil, le curateur est chargé de protéger la personne et ses biens.

la personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du