aux articles R.631-3 ou R.631-4 ».

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,

Selon l'article 725 du même code, la notification doit mentionner à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715 dudit code.

Dans ses dernières conclusions, le syndicat de copropriété, intimé, forme un appel incident et au visa des les articles L622-24, L.622-26, R.621-21, L.641-3 du code de commerce, de l'article 32 du code

En l'espèce, le dossier de première instance, communiqué à la cour conformément à l'article 968 du code de procédure civile ne comporte aucune copie d'acte de notification mentionnant la voie de recours

[Z] [R] prie la cour de : vu les reconnaissances de dette du 20 novembre 2004, vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, vu les articles 968 et 1035 et suivants du code civil, - dire et

L. 313-12 du code monétaire et financier, le tribunal a': Vu l'article 313-12 du code monétaire et financier, Vu l'article 1353 du code civil, - condamné la SASU DSL Distribution à régler à la SA Crédit

L'article R. 312-2 du même code fixe la liste des informations devant figurer dans la fiche d'information prévue à l'article L. 312-12, qui sont exclusivement des informations concernant le prêteur, le

propriétés de la SCI La Pierre Plantée : 1.980.107,10 €, propriétés de la SCI Le Village : 714.633,30 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article

invitées à présenter leurs observations, en premier lieu, sur la requête à fin de saisie des rémunérations et le procès-verbal de non conciliation dont la communication a été sollicitée en application de l'article

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

[R] [Z] à payer à Mme [H] [E] la somme de 150.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Débouté M.

et L 631-18 du code de commerce, des articles L 622-24, L 622-26 et L 631-14 du code de commerce, des articles R 622-23 et R 631-17 du code de commerce, de l'article 1231-5 du code civil, de : « 1.-

[W] et de Mme [K] les 15 et 31 mars 2022, laquelle figure également au dossier qui a été transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile.

Or, le dossier constitué par le greffe, visé à l'article 727 du code de procédure civile, tel que transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, comporte copie d'une assignation

L’attribution étant illégale, en vertu de l’article 968 du code civil, elle n’a pu produire aucun effet juridique. Le contrat d’achat étant fondé sur un acte nul, il est également nul.   » 17.

durable qui a existé jusqu'au décès des testateurs et qui n'aurait pas été détruit par eux, En conséquence, - déclarer inapplicable ledit testament, A titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article

Mais, d'une part, il est constant que par ordonnance du 23 décembre 2013, figurant dans le dossier de première instance joint au dossier de la cour, en application de l'article 968 du code de procédure