58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie en cours d'instance

126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 4.Selon les deux premiers

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité

intervenue avant que l'ordonnance d'irrecevabilité lui ait été notifiée était exclusive de l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles 963 et

963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

1635 bis P du code général des impôts sans aucun avertissement préalable ni aucune invitation à régulariser la situation ou à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

en date du 24 mars 2025, 18 966 du 24 mars 2025 et 18 969 du 24 mars 2025 et au solde du relevé de compte, certaines factures n'ayant été que partiellement payées, outre les intérêts de retard sur cette

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, les conclusions d'appel d'une partie ayant omis de mentionner les indications visées à l'alinéa 2 de l'article 960 du

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

X... de son droit d'accès au juge en violation de l'article 6 .1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 961 du nouveau code de procédure civile

à CD 966, CD 968 ; 6) les servitudes (droit de passage, aménagement, accessibilité, éclairage, fermetures du passage avec modalités horaires et techniques, entretien des ouvrages et des espaces verts