, 986 et 987.

L. 981-1 du Code du travail, l'appréciation de l'exécution par l'employeur de l'obligation de formation qui pèse sur lui dans le cadre d'un contrat de qualification doit s'opérer en considération des

Vu 1°) sous le n° 83 980 la requête, enregistrée le 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ...

[D], domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(Alpes-Maritimes) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

Invoquant l’article   8 de la Convention, certains requérants (requêtes n os 9830/24, 9838/24, 9840/24, 9842/24, 9847/24, 9851/24, 9853/24, 9858/24, 9868/24, 9872/24, 9876/24, 9883/24 et 9890/24)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984, 989 du nouveau Code de

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L. 981-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que tout contrat conclu pour une durée déterminée qui ne correspond

, 66650 Banyuls-sur-Mer, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

profit de Mme Judith X..., demeurant ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2013), que la société

984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs aux pourvois avaient connaissance, dans les matières où les parties

(pourvoi B 11-15. 984), Mme G... (pourvoi R 11-15. 836) et à Mme E...

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

coupable de défaut de souscription de déclaration d'existence, de détention suivie de vente de 374 ouvrages dépourvus de marques légales de la garantie, de défaut d'inscription au livre de police de 989