TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54584 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEHH N° :9-CH Assignation du : 30 Juin 2025 N° Init : 21/53543 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces L’article 789 5° prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/04341 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHL7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

C... soutient que la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

[Adresse 5] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric BELLANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 COMPOSITION

contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131

des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/10130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX46 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2025, au visa de l'article 408 du code de procédure civile, M.

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 17, 3 pages) Numéro d'inscription

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M.