de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14346 APPELANT Monsieur [L] [P], exerçant sous l'enseigne 'ARCHIPOLIS' [Adresse 1]

des articles L. 433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[Localité 1] Représenté par Me Michèle MONGHEAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1154 INTIMES Maître [C] [T] SCP ROCHELOIS-BESINS -BENOIT-GOUGUENHEIL-GRANDIN [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

situé Villa Rouvière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grospierres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), le 20 avril 2013, L...

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

abusive ; - Condamner la société ICONE [Localité 1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[Localité 5] Représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, toque : C1931 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 779 et 786-1 du code de

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (Suisse) Représentée par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151 INTIMES Monsieur [H] [G] [Adresse 4] [Localité 2] N

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître ROUMENS, Maître ZANATI, Maître Hamdache, Maître PECH DE LACLAUSE, MaîtreLARGER- LANNELONGUE, et Maître BOUSCATEL

sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2013- Tribunal de Grande