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L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de

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63 du code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République doit être avisé d'une mesure de garde à vue dès le début de celle-ci, l'article 63-1 du code de procédure pénale prescrit également

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Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.

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L..., 2°/ à Mme Y...

jugement du 31 mai 2018 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC par LRAR à la SARL TECHNIK ELEC + 1 CCC par LRAR à l’URSAFF + transamission du dossier au TJ de Nice à l’issue.

B..., en son nom propre et au nom du syndicat UNSA Territoriaux Pays de Morlaix, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.