Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

C'est ainsi que par une décision motivée en droit et en fait, et au visa des articles L353-1, R353-1, D353 s-1 et suivants du code de la sécurité sociale, du rappel des ressources de l'assurée, de celles

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.

octobre 2008, ce qui a réduit le découvert effectif à cette date à un montant inférieur à 100.000 euros ; qu'aux termes de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction

à Ortakoy en Turquie, domicilié à [...] , négociant en automobile était entendu le 21 mars 2014 ; qu'il confirmait avoir fait connaissance de M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

Maléky, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2003, qui, les a condamnés pour abus de confiance par officier public ou ministériel

Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

Elle fait également valoir au visa de l’article D6143-35 du CSP que la délégation doit être consultable pour être valable, ce qui ne serait pas le cas, et au visa de l’article D3143-34 du même code que

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sylvain M... déclarait, le 15 août 2007 à 21 heures, avoir entendu Olivier Z... qui était armé d'un couteau répondre à son collègue M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que