LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la

dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mme X... sur le rôle des contributions

dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mlle X... sur le rôle des contributions

de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE

A..., poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse sur le fondement des articles R. 11-1, R. 232.2°, et R. 266 du Code de la route, a été relaxé ; que, pour décider que M.

SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRE DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR DROIT A PENSION

X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 11-1° du Code électoral ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M.

L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les

appartient à l'électeur qui conteste sa radiation de la liste électorale d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'appréciant souverainement les caractères de l'habitation au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 A L.513-5 ANCIENS DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DU 24 AVRIL 1920 ET DU 16 JUIN 1922 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS

souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a pu déduire que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions de domicile, au sens de l'article

13 à 19 et spécialement l'alinéa 4 de l'article 13; Vu l'arrêté de M. le préfet du Var du 31 mai 2011 intervenu ensuite de l'enquête prévue par les articles L. 11-1 et R. 11-1 à R. 11-18 du code susvisé

assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail

Y... sur la liste électorale de cette commune en exposant que ce dernier ne remplit pas les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

X... a été radié par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi