Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer

Il résulte des dispositions précitées que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions sont reprises à l'article R. 102 du code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-9 du code du travail ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences excessives sur sa situation personnelle.

du 29 avril 2004 et les dispositions de l'article R. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet méconnaît également l'article 10 du règlement n° 492/2011 du

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre

Aux termes de l’article L. 121-9 alinéa 1 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles : « (…) II. - Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

L. 121-17 et de l'article R. 121-9 du code des communes, le compte-rendu des séances des conseils municipaux est affiché à la porte de la mairie ; Considérant en premier lieu qu'il ressort d'une attestation

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et

Enfin, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les