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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6ce2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que
Source officielleChambre Sociale
653b597e502b828318c4e4ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d9
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée : L'article L. 1244-3 du code du travail impose le respect, entre la conclusion de deux contrats à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
17 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail le contrat de travail ne peut être conclu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10846
21 octobre 2020
21 octobre 2020
-8, L. 1242-12, alinéa premier L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L.1244-3 et L 1244-4 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions
Source officielle15e chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac027ef77d000880b3a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle se prévaut en outre du non-respect des périodes de carence prévues par l'article L.1244-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331616
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon Mme [G], la requalification de ces contrats résulte également du non-respect du délai de carence entre les deux contrats de travail à durée déterminée prévu à l'article L.1244-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb6
31 août 2016
31 août 2016
L'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique.
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le non respect du délai de carence elle rappelle les termes de l'article L 1244-3 du code du travail dispose que « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
Il s'agit là d'une exception, tant au délai d'attente entre contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié (posé dans le principe à l'article L. 1244-3 du code du travail), qu'au nombre limité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
20 février 2019
articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article L.1244-3 du code du travail dispose qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
Source officielleChambre 4-1
634a4f29acdcd6adff75a925
14 octobre 2022
14 octobre 2022
* 35.000 € à titre de dommages -intérêts pour licenciement nul (article L.1252-3 du code du travail) et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail).
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il explique enfin que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du code du travail ne s'applique pas au renouvellement d'un contrat à durée déterminée au profit du même salarié. A.
Source officiellePage 4 sur 1982