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Aux termes de l'article LP. 141-4 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " §.1.- Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation

2224 du code civil ou 110-4 du code de commerce mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-4 du code de

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

l'ont constaté les médecins, l'impossibilité de travailler, en sorte qu'en refusant une nouvelle expertise et en se limitant aux conclusions de la première, la cour d'appel a violé l'article R. 141-4,

L'association Forestiers du monde demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code

R. 141-4 du Code de la sécurité sociale qui précise que l'expert doit informer de sa mission le malade ou la victime, le médecin traitant de celui-ci et le médecin conseil de la Caisse, cette liste limitative

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) Et alors que l'article L 141-4 du Code des assurances, relatif aux obligations du souscripteur

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne

R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est confiée à un seul

L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'alors que le prêteur et l'emprunteur se prévalaient de la nature immobilière du prêt et que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

En application de l'article L. 141-4 du code du sport, M.

Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités

L. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale n'a

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances, qui prévoit que le souscripteur est tenu de remettre