L.145-58 du code de commerce ont été appliquées ; condamner la société Genis à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, et ainsi de fournir des références de prix pratiqués dans le voisinage et/ou pour des locaux comparables, avec correctifs.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

, saisi de l'entier litige par le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire précitée, en application de l'article R 621-21 du code de commerce, a statué sur la demande de dommages et intérêts

au bail ne s'applique, aux termes de l'article L 145-6 du code de commerce, qu'en cas de cession simultanée du fonds de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Dès lors, conformément à l'article R.145-2 du code de commerce, ces adjonctions sont des modifications notables des caractéristiques commerciaux.

145-11 du Code du Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.145-34 du code de commerce énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Sur ce, Selon l'article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.