nouvelle enquête publique ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la collectivité publique ayant réalisé les cessions foncières de gré à gré sur le fondement des dispositions de l'article

R. 311-10 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement de zone "comprend : a) un ou plusieurs documents graphiques ; b) un règlement.

L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné

septembre 2013 sur capital restant du 47,11 euros, - indemnité légale de 8 % .sur capital 1.214,51 euros ; que Mme Y... soutient, sur le fondement de l'article L 311-10 du code de fa consommation, que

Les sociétés ont souhaité participer à la procédure d'appel d'offres n° 2021/S 146-386079 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations

Les sociétés ont souhaité participer à la procédure d'appel d'offres n° 2021/S 146-386079 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations

Les sociétés ont souhaité participer à la procédure d'appel d'offres n° 2021/S 146-386079 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations

Les sociétés ont souhaité participer à la procédure d'appel d'offres n° 2021/S 146-386079 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département

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Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger

Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence

En vertu des articles D.311-10-2 et D.311-10-3 du même code, si le montant du crédit conclu à distance est supérieur à 3 000 euros, comme ne l'espèce, le prêteur doit se faire remettre un justificatif

n'ayant pas été formulées par le ministère d'un avocat ainsi que le prescrit l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », et par motifs propres, que « les époux X..., comparants à

d'asile, est " nulle de droit " ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'argumentation fondée sur les dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10