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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2535415_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les considérations de droit qui la fondent.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02785_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, ressortissant égyptien né le 23 mai 1970, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205232_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, ressortissant sénégalais, a sollicité le 15 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210840_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A soutient que : * Le refus de séjour : - n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502583_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211629_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 435-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par courrier en date du 16 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2313297_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que la décision en litige : - est entachée d’un défaut de motivation ; - méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2423407_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, ressortissant bangladais, né le 5 février 1984, entré en France le 6 janvier 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2401739_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté querellé méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 6 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836187
31 janvier 1994
31 janvier 1994
L. 435-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517792_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le territoire français fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01109_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304432_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313949_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2326402_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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