qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 3.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. (…). ».

L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 5312-28 du même code : " L'instance paritaire régionale prévue

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 3.

Enfin, l'article R. 5422-5 dudit code ajoute que «'pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ».

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 4 avril 2022 par laquelle

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 5.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". 4.

La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-

Sur les faits constants Ainsi qu'en disposent les articles L'5422-20 et suivants du code du travail, les mesures d'application du chapitre de ce code consacré au régime d'assurance chômage «'font

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

Il a obtenu une autorisation de travail le 13 décembre 2022 et a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée