CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

92 452 résultats pour « article L 600-7 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203451_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce-faisant, il doit être regardé comme sollicitant pour l'ensemble de ces préjudices l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304222_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307177_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106030_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, Mme et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205447_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Villa Monceau sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002842_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les conclusions reconventionnelles présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788964

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

H... sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400940_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

étant irrecevable et non fondée ; - à la condamnation de M. et Mme B à lui payer la somme de 90 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - et à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400957_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

étant irrecevable et non fondée ; - à la condamnation de M. et Mme B à lui payer la somme de 90 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - et à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400968_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

étant irrecevable et non fondée ; - à la condamnation de M. et Mme B à lui payer la somme de 90 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - et à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400970_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

étant irrecevable et non fondée ; - à la condamnation de M. et Mme B à lui payer la somme de 90 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - et à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008317_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207565_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302529_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Sigla Neuf demande au tribunal de mettre à la charge du requérant, sur le fondement de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme, le versement de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102052_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202247_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402023_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

E demande au tribunal de condamner les requérants en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305874_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

demandant au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 16 250 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 4 sur 4623

← PrécédentSuivant →