délais de grâce par application des dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 613-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1244-1 du Code Civil, - accorder à Monsieur et Madame Y... un délai de vingt quatre mois pour quitter les lieux à compter de la signification

est entachée d'un vice de forme : aucun commandement ne leur a été signifié ; - l'urgence n'est pas caractérisée ; - les dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation

SUR CE, Sur la demande de délais Attendu que l'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de

Il sera rappelé toutefois qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles

En outre, la trêve hivernale visée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable s'agissant

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables.

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables ; Mme A ne s'est pas présentée à la convocation d'intégration

200 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Madame [K] [X] demande au juge de l’exécution de : “Vu les dispositions des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures

X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613 1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

, aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de procédures civiles d'exécution interdisant la modification du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, tout comme la

S’agissant des mesures utiles sollicitées, relatives à la sécurité du logement et du relogement de la requérante, aux termes de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « II