, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

L. 621-32 du code de commerce et a fixé sa créance au titre des dommages-intérêts au passif du redressement judiciaire de la société Mecalef ; que M.

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice

du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

de l'article L. 626-27 du code de commerce.

en application de l'article L. 626-27 du code de commerce.

631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de M.

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement, fixé au 10 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être

L 621-1 et R 662-10 du code de commerce, La société, qui est identifiée sous le n° 500 644 489 RCS BORDEAUX (2007 B 3648), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux

judiciaire, qui obéit aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ne saurait être qualifiée d'aliénation de la chose assurée ; qu'il en résulte que l'article

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de L'association FRANCE

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,