Y..., directeur général, n'aurait pu subdéléguer à des préposés son pouvoir d'effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que le mandataire

probants, la cour d'appel n'a pas justifié pas légalement sa décision au regard des articles 287 et suivants du code de procédure civile, et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan

La question posée à la cour est de dire : - d'une part si une caisse de retraite complémentaire est un organisme désigné à l'alinéa 3 de l'Article L 621-43 du code de commerce et autorisé à délivrer des

La question posée à la cour est de dire : - d'une part si une caisse de retraite complémentaire est un organisme désigné à l'alinéa 3 de l'Article L 621-43 du code de commerce et autorisé à délivrer des

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en cas de carence du débiteur dans l'établissement de la

[T] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

1956 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce ; 3 / que si le caractère fongible d'un bien ne fait pas par lui-même obstacle à sa revendication, celle-ci ne peut aboutir que

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, L. 223-18 du code de commerce, 1375 et 1998 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce ; 2°/ que nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en a lui-même ; que s'il fallait considérer que le préposé d'une personne morale peut déclarer la créance

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

L. 621-43 du code de commerce et les articles 384 et 481 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'état d'un arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1998 ayant refusé