L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

Selon leurs conclusions, oralement soutenues, le CGEA/AGS de Marseille et la SARL K ET L représentée par son liquidateur ont sollicité de la cour qu'elle : Vu l'article L 625-4 du code de commerce,

L'AGS rappelle qu'en application de l'article L.625-4 du code de commerce, elle peut opposer un refus de garantie si elle estime qu'il existe une cause légitime à le faire, ce qui est le cas en l'espèce

juridiction compétente en matière de rejet de créance par l'Unédic Délégation AGS ; - Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente en application de l'article L.625-4 du code de commerce

Enfin, l'appelant fait valoir que l'article L. 625-4 du code de commerce, qui énonce la compétence du bureau de jugement du CPH en cas de contestation d'un refus de règlement des créances nées d'un contrat

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

Selon l'article L. 625-1 du code du commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

L. 625-4 du code de commerce qui vise le cas dans lequel tout ou partie des créances sollicitées par le salarié ne figure pas sur le relevé de créances salariales.

L. 625-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 624-5 et L. 232-13 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant

-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.

des salariés mentionné à l'article L. 621-4.

du 20 septembre 2012, en réponse au courrier du conseil de celui-ci, indiqué qu'elle refusait d'intervenir pour le solde de l'indemnité de rupture conventionnelle en application des dispositions de l'article

est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la cour de lui donner acte de son intervention dans l`instance au titre des dispositions de l'article

Le CGEA [Localité 1] demande à la Cour de : 'Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - Dire et juger que seule

Le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) de [Localité 1], Unité déconcentrée de l'UNEDIC, conclut, vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [M] [J] sur le fondement de l'article L.625-4 du code

L. 625-4 du code de commerce, - dire et juger que le CGEA DE MARSEILLE peut refuser pour quelque cause que soit de garantir des créances portées sur les relevés des créances salariales par le mandataire