Elle soutient que le procès-verbal de mise en fourrière méconnait les dispositions de l’article R.417-10 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

R. 10, d R. 226 et R. 253 du Code de la route, violation par non application de la circulaire du 11 mars 1977, relative à l'utilisation et à la vérification des cinémomètres de contrôles routiers, ainsi

A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; ATTENDU QUE, PAR LA CONSTATATION SOUVERAINE DE CE DEFAUT DE MAITRISE, QUI CONSTITUE, LORS MEME QU'ELLE N'A PAS ETE POURSUIVIE, UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10

THIERRY DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 18 du code de la route : "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il estime ne pas

R 49, R 43-3 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ADAGE NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

VERONIQUE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE POUR LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10 DU

pour infractions aux articles R. 10 et R. 10-1 du Code la route ; "alors que si la règle du non-cumul des peines édictées par l'article 5 du Code pénal n'est pas applicable en matière de contraventions

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, article 593 du même Code, défaut de motifs

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

. 3 DU CODE DE LA ROUTE, EST, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT SIGNE D'IVRESSE MANIFESTE, LE MODE DE PREUVE LEGAL CARACTERISANT L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1 DU MEME CODE, QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE LE PREVENU

5 ET 319 DU CODE PENAL, L-I ET L. 15, R. 10 ET R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU

CODE CIVIL, R.48, R.61, R.40, R.13 ET R.21 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE

X... avait violé les dispositions des articles R. 10 du Code de la route et R. 11-1 du même Code ; qu'il est établi que lorsqu'il a été heurté, M.

de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 525, 257, 528-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, R. 3-1 ET R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DE SA

4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 10 du Code de la route ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mmes Z... avaient expressément rappelé que lors de l'accident litigieux, M.