"pour renforcer la fixité du droit acquis", les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

de ses constatations, en violation des articles L. 7321-3 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du

L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait

X... et la SOFIAC, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base

L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution

que, aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, sauf cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de respecter le délai congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité

leur ancienneté ; qu'il ne prévoyait nullement l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les autres salariés, dont faisait notamment partie Mme X... qui avait refusé une diminution

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

9 du Code du travail ; alors que, 4 ) la convention de transfert en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait s'imposer au salarié sans son consentement ; que la cour d'appel, qui

de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies, vingt-trois d'entre eux ont saisi le juge prud'homal de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

Laffitenia ; qu'ayant expressément retenu que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du

articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, enfin, le fait qu'au moment où la fusion était déjà décidée, et en prévision de celle-ci, le salarié ait

par cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient