[R] [J] était « parfaitement justifié » et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que lorsqu&apos

L 1226-2 du code du travail, ALORS ENFIN QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'à aucun moment dans ses écritures, la salariée n'a soutenu ni même allégué

L.1226-2 du code du travail ; ALORS surtout QU' en ne s'expliquant pas sur le fait que si la salariée n'avait pas donné son adresse postale, elle avait communiqué une adresse électronique à laquelle

», a violé les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; qu'après avoir constaté que le

qu'il aurait fait mention d'une telle restriction, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

L. 1226-2 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

L. 1226-14 du code du travail et d'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en

dans l'avis d'inaptitude du 19 février 2007 », la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la preuve du caractère sérieux de la recherche de reclassement du salarié

s'avère très nuancée sur la cause exacte du licenciement, en sorte que la Cour devra rappeler ce qui fonde la démarche du licenciement ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail dispose que lorsque,

Jean-Marc X...parmi les entreprises du groupe Pgda motors, auquel elle appartenait, qui étaient situées à l'étranger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, ALORS QUE l'employeur doit prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement

L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin

L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du

à l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, l'intimée soutient que son licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse motif

L.1226-2 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la cessation totale de l'activité de l'entreprise peut dispenser l'employeur de l'exécution de son obligation de reclassement à l'égard du salarié

résultait que l'employeur avait bien effectué des recherches sérieuses mais n'avait pu trouver d'autre emploi que celui refusé, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août

de moniteur d'atelier conformément aux préconisations du médecin du travail, la Cour d'appel a violé ledit article L. 1226-2 du Code du travail ALORS encore QUE la charge de la preuve de l'impossibilité