MOTIFS Sur la nullité du licenciement L'article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

- Sur le licenciement - L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

L'article L.1226-9 du code du travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

des dispositions des articles L. 1226. 9 et L. 1226-18 est nulle » et il apparaît en l'espèce que le 15 septembre 2010 Madame P...

son avenir professionnel. » L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-

de Nouvelle Aquitaine les indemnités de chômage perçues par le salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que l'article L. 1226-9 du code du travail, qui dispose qu'

9 du Code du travail; que cette disposition d'ordre public s'impose à tous et pas seulement aux parties au contrat de travail; qu'il appartient donc au juge du contrat d'assurance de vérifier à quelle

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article 1226-9 du Code du travail dispose : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli

de l'article 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

retraite » doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

de l'article L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L 1226-9 du code du travail, s'agissant des dispositions applicables aux rapports entre l'employeur et son