Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dès lors que l'avis d'enquête publique n'a été publié que dans un seul journal, limitant

corps des techniciens forestiers ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia - Bâtiment 9 - 1435 Boulevard

instituée à l'article L. 112-1-1 du code rural ; - l'arrêté contesté méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-19 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code des tribunaux

Il en résulte que son activité ne peut être qualifiée d'exploitation agricole au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, éclairées par celles du code rural et de la

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le maire de la commune de Dhuys et Morin-en-Brie a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan de prévention

Aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (...). ". 3.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous [E] dépens de première instance et d'appel avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes