à courir ni celle à laquelle la requête du "syndic" en résolution du concordat a été introduite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu

elle a fait, la cour d'appel a modifié les termes du débats et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 189 bis du Code de commerce; alors, d'autre part, que les droits de Mme

189 bis du Code de commerce ; Attendu que la lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conséquences dommageables pour eux d'une livraison

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

reconventionnellement que la reconnaissance de dette et le nantissement lui soient déclarés inopposables et sa créance payée sur le prix de vente ; que les consorts X... ont invoqué la prescription de l'article

de payer) n'ayant produit aucune novation de cette créance qui restait soumise à la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; que cette prescription était expirée lors du commandement

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant

Y... et Mme X... avaient l'un et l'autre la qualité de commerçants et qu'ils ont contracté pour les besoins de leurs commerces respectifs de sorte que la prescription décennale instituée par l'article

189 bis du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des

Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article

Ils soulèvent la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce pour conclure à l'irrecevabilité de cette demande formée plus de dix ans après la naissance de l'obligation du débiteur principal.

Ils se prévalent en outre, et à titre plus subsidiaire, de la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code du Commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA "DOW CHEMICAL FRANCE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DU COMMERCE, AUX MOTIFS

X... ; qu'en statuant ainsi, pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges

X... serait utilisé comme revêtement d'une façade, mais que l'enduit vendu à cette fin par la société Lambert industrie s'est révélé inapte à l'utilisation contractuellement définie en tant qu'enduit extérieur

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M.