que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code

319 ancien, 112-1, 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 2 et 22 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 339 de la loi du 1er décembre 1992, 15 du Pacte

unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du nouveau Code pénal, 9, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-

-6 et 223-6 du Code pénal, ensemble les articles 179, 201, 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes présentées

475-1 du Code de procédure pénale, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles R. 233. 8 du Code du travail, 222-19

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, al. 2 et 3 du Code du travail, 485, 567, 513, 591 et 593 du Code de procédure

4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir

devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal

le paiement de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieur-conseil et sociétés de conseil (Syntec), la modification de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-2 et 222-33-2 du code pénal. » 22.